Amendement n° 949 · Article 24
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Outre le défaut de précision sur les modalités de mise en œuvre du certificat d’économie de produits phytosanitaires, le dispositif proposé risque d’influer fortement le comportement des vendeurs qui pourraient rationner les produits phytosanitaires vis-à-vis de leurs clients ou les contraindre par le biais de cahiers des charges .
Or, de telles dispositions sont inacceptables dès lors que les produits phyto-pharmaceutiques utilisés par les agriculteurs sont un moyen indispensable à la qualité sanitaire des productions végétales et qu’un tel dispositif risque de nuire à la santé sanitaire de leur récolte.
La logique de gestion quantitative promue par le projet ignore totalement l’impératif agronomique ou sanitaire qui seul, doit orienter le recours à tel ou tel produit, recours dont la nécessité varie et dépend en fonction de conditions spécifiques et notamment météorologiques, donc aléatoires.
Par ailleurs, les vendeurs pourraient répercuter le coûts des mesures mises en œuvre pour se conformer à leurs obligations ou les coûts liés à l’obtention des certificats d’économie de produits phytosanitaires sur le prix de vente des produits, ce qui aura un impact sur la trésorerie disponible des agriculteurs.