Amendement n° 948 · Article 23
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire
Ces alinéas imposent aux acteurs de la filière phytopharmaceutique, à savoir les metteurs en marché, les distributeurs et les utilisateurs professionnels (comme les agriculteurs) d’inclure les numéros de lots et les dates de fabrication dans les registres des produits phytopharmaceutiques qu'ils tiennent. Cette mesure fait peser une nouvelle charge administrative sur les exploitants agricoles et risque d'engendrer des sanctions en cas d'erreurs ou d'oublis alors qu'elle n'apporte rien. Il convient donc de la supprimer.