Amendement n° 947 · Article 23
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
A l'alinéa 18,
remplacer les mots :
« ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l’article L. 254-3 sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 732-39, »
par :
« ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l’article L. 254-3 en deçà d’un seuil fixé par décret »
Exposé sommaire
Le seuil « raisonnable » doit être fixé collégialement et après consultation des intéressés. La limite à la surface de subsistance limite trop strictement l'exemption à l'agrément.