Amendement n° 945 · Article 23

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Les alinéas susvisés tendent à permettre à l’autorité administrative d’interdire ou d’encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les lieux fréquentés par les enfants et de subordonner leur autorisation à proximité de ces lieux, et de ceux fréquentés par les personnes âgées ou « fragiles », à la présence de haies, de dispositifs anti-dérives ou d’horaires de traitement.

Dès lors que les produits phytopharmaceutiques utilisés par les exploitants sont des produits homologués par l’autorité administrative, que par ailleurs, nombre de communes continuent d’en utiliser sur les terrains de sport où jouent pourtant les enfants (interdiction fixée à 2020, et en passe d’être avancée à 2016) et qu’enfin et surtout , de telles mesures auront pour conséquence de freiner voire d’empêcher la réalisation du travail agricole, ce qui est inacceptable, il convient de les supprimer.