Amendement n° 942 · Article 21
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 17.
Exposé sommaire
Ces alinéas tendent à favoriser le développement des produits de bio-contrôle - ils risquent d’induire une différence de traitement entre ces produits et les produits phytosanitaire. Cette différence de traitement n’est en rien justifiée. Il convient de les supprimer.