Amendement n° 941 · Article 21
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Ces alinéas tendent à une différence de traitement des demandes d’autorisation de mise sur le marché entre les produits phytosanitaires et les produits de bio-contrôle qui n’est en rien justifiée. En effet, les exploitants agricoles usent des intrants uniquement lorsqu’ils le jugent nécessaire et cela avec parcimonie compte tenu du facteur économique. Le critère principal est donc l’efficacité des produits et il ne faudrait pas que sous prétexte qu’une demande de mise sur le marché d’un produit de bio-contrôle soit en cours d’étude, celle pour le produit phytosanitaire équivalent soit retardée alors que la situation exige un traitement rapide des cultures.