Amendement n° 939 · Article 20
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les contrôles des élevages réalisés par les autorités administratives compétentes doivent conserver un caractère aléatoire et ne doivent pas être systématiquement orientés sur la base des déclarations reçues. ».
Exposé sommaire
La rédaction proposée par le projet de loi laisse craindre que les déclarations reçues influent et orientent les contrôles sur des élevages ciblés. Il est alors important d'intégrer dans le texte le fait que ces contrôles doivent conserver une part d'aléatoire, par simple souci d'équité.