Amendement n° 938 · Article 20
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les modalités de contrôle de ces dispositions seront fixées par décret. ».
Exposé sommaire
Le projet de loi renforce les mesures dites « anti-cadeaux » mais il ne prévoit pas les modalités de contrôle du respect de ces mesures. Il est alors nécessaire qu’un décret les précise.
De plus, le projet de loi ne définit pas les activités de recherche ou d’évaluation scientifique pouvant faire l’objet de conventions dérogatoires. Il est alors également nécessaire qu’un décret le précise.