Amendement n° 936 · Article 19
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Au début de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« Sauf en cas d’urgence, ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’assurer le respect du principe du contradictoire même en cas d’urgence avant toute décision contraignante mise en œuvre par l’autorité administrative.