Amendement n° 935 · Article 19
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , après avoir entendu l’exploitant, ».
Exposé sommaire
Compte tenu de l’impact économique qu’une fermeture même partielle d’un établissement peut engendrer sur l’exploitation et de la subjectivité liée à la caractérisation de l’état d’urgence, il s’agit ici d’instaurer un minimum de contradictoire afin que l’exploitant visé puisse faire valoir ses explications.