Amendement n° 931 · Article 18
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Rétablir l’alinéa 47 dans la rédaction suivante :
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les modalités de fixation du nombre minimum d’animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse ».
Exposé sommaire
Le schéma départemental de gestion cynégétique doit clairement préciser les modes de calcul des minima des plans de chasse. Il s’agit ici de permettre la fixation des objectifs à atteindre dans la cadre de la régulation des espèces de grand gibier.