Amendement n° 930 · Article 18
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l’alinéa 38, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1°A. – La section 3 du chapitre 1er est ainsi rétablie :
« Section 3
« Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
« Art. L. 421‑4‑1. – I. – La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage. Elle est régie par les dispositions définies par décret.
« II. – Elle comprend au moins un représentant de chacune des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées dans le département au sens du décret n° 90‑187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions. ».
Exposé sommaire
Il s’agit tout simplement d’une mise en conformité du code de l’environnement avec les dispositions de la loi d’orientation agricole de 1999 qui imposent d’assurer le pluralisme syndical au sein de cette commission ; pluralisme auquel le Gouvernement est très attaché, en particulier le Ministre de l’Agriculture comme il a pu le rappeler récemment. Il s’agit d’accorder un siège à toutes les organisations syndicales agricoles représentatives et de contrer le pseudo-pluralisme instauré par le décret n°2013‑1221 du 23 décembre 2013.