Amendement n° 929 · Article 18
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 35.
II. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots :
« aux 10° et 11° »
les mots :
« au 10° ».
Exposé sommaire
La rédaction du projet conduit à imposer des mesures contraignantes aux exploitants du périmètre concerné et peut avoir des conséquences importantes sur leurs modalités d’exploitation. Par ailleurs, la notion de « zones fréquentées » n’étant pas définie précisément, leur délimitation reste donc subjective et soumise à perpétuelle évolution. Par conséquent, il convient de supprimer ces dispositions qui peuvent mettre de fait les agriculteurs concernés dans une situation mettant en péril leur capacité à exploiter lesdites terres.