Amendement n° 928 · Article 18
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après le mot :
« sauvage »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
Exposé sommaire
L’objet de l’alinéa 29 est de permettre d’interdire le nourrissage d’animaux sauvage pour prévenir des dangers sanitaires. L’amendement adopté par la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale tend à apporter une dérogation à une telle mesure d’interdiction, dès lors qu’un schéma départemental de gestion cynégétique aurait prévu et permis notamment l’agrainage et l’affouragement. Ces schémas étant adoptés pour une durée de 6 ans, ils ne sauraient empêcher toute mesure d’interdiction dictée par une exigence/urgence sanitaire. L’autorité administrative doit pouvoir prendre des mesures d’adaptation.