Amendement n° 921 · Article 14
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« auquel a accès toute organisation syndicale à vocation générale représentative ».
Exposé sommaire
Tous les syndicats agricoles représentatifs doivent avoir accès au répertoire départemental à l’installation (RDI) par le biais de la chambre d’agriculture, pour une bonne transparence et une bonne équité du dispositif.