Amendement n° 918 · Article 14
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
ARTICLE ADDITIONNEL A L’ARTICLE 14
Insérer un article supplémentaire rédigé comme suit :
Après l’article L.330-2 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article L.330-3 rédigé comme suit :
« Les conditions d’attribution des aides à l’installation sont définies par décret, conformément aux dispositions communautaires.
Le bénéfice d’aides à l’installation ne conditionne pas le bénéfice d’autres mesures de soutien ».
Exposé sommaire
De plus en plus de personnes s’installent sans bénéficier des aides à l'installation ou des prêts à taux bonifiés.
Or, régulièrement, des mesures conjoncturelles, des aides, des droits à produire, la majoration de certains soutiens, sont « réservés » aux seuls jeunes installés ayant obtenu des aides à l’installation.
Le présent amendement tend à supprimer toute exigence non communautaire et à empêcher toute discrimination liée à l’obtention effective des aides à l’installation par un nouvel exploitant, afin de faciliter la réussite de l’installation en agriculture au plus grand nombre.