Amendement n° 917 · Article 13 bis
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en assurent la diffusion publique. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de maintenir le caractère public des comptes des SAFER et de leur diffusion au public, même en dehors du Commissaire aux Comptes si cette tâche n’est pas de son ressort.