Amendement n° 915 · Article 13
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer les alinéas 60 à 63.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de limiter le pouvoir exorbitant que le législateur tend à allouer aux SAFER. Le dispositif de révision de prix réservé aux cas de préemption de la Safer ne doit pas être étendu au cas de préemption au profit du département dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces naturels périurbains (PAEN).