Amendement n° 911 · Article 13
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer les alinéas 41 à 44.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer le renforcement des pouvoirs exorbitants que le législateur tend à allouer aux SAFER en étendant le droit de préemption sur les droits à paiement unique découplés associés à des terrains à vocation agricole, sur l’usufruit et sur les parts sociales.