Amendement n° 910 · Article 13
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« candidat »
les mots :
« exploitant agricole ».
Exposé sommaire
Les membres de la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée Nationale ont entendu, par la substitution du mot « candidat » permettre l’attribution à un bailleur/apporteur de capital et non seulement à un exploitant s’engageant dans l’agriculture biologique.
Dans un souci de favoriser l’installation tout en gardant un œil sur le foncier agricole français, il est préférable de s’en tenir au terme d’exploitant agricole. Cela doit ainsi marquer la priorité d’une rétrocession en faveur d’une installation réelle et non d’une cession à un propriétaire qui peut être totalement inconnu (par le biais d’une société écran).