Amendement n° 908 · Article 13
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Les SAFER doivent voir leur rôle cantonner aux cas d’utilité publique. Elles ne doivent pas « surveiller » la vie des sociétés agricoles dans une optique de contrôle par l’administration du respect du contrôle des structures. Ce rôle d’informateur est totalement inacceptable.