Amendement n° 907 · Article 13
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Exposé sommaire
Le projet entend renforcer l’obligation d’information des SAFER en la consacrant à l’égard des cessions de droits démembrés (nue propriété et usufruit) ; il convient de s’en tenir à la situation actuelle sans renforcer les prérogatives intrusives et attentatoires au droit de propriété des SAFER. L’article R143‑9 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà une telle obligation ; cette disposition est redondante.
Par ailleurs, la rédaction proposée supprime l’obligation de notifier à la Safer toutes les cessions à titre onéreux de biens sur lesquels elle ne possède aucun droit de préemption, ainsi que la possibilité de sanctionner l’auteur du manquement en cas de méconnaissance de cette obligation, cette dernière disposition pouvant, à titre préventif, conduire les études notariales à notifier tout, et même ce à quoi elles ne sont pas tenues.