Amendement n° 903 · Article 13
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 67 les trois alinéas suivants : :
« 1° Le début du premier alinéa du II de l’article L. 141‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsque l’utilité publique le justifie, pour... (le reste sans changement) » ;
« 2° Les articles L. 141‑2 à L. 141‑5 sont abrogés ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer toutes les dispositions du projet de loi qui entendent renforcer les prérogatives des SAFER et au contraire, à limiter leur champ d’intervention aux opérations d’utilité publique.