Amendement n° 902 · Article 12 ter
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2015 ».
Exposé sommaire
L’introduction d’un dispositif de compensation agricole est une avancée dont la mise en œuvre ne doit pas être reportée à une date si lointaine. Il convient dès lors de l’instaurer et de l’imposer aux maîtres d’ouvrage dès le 31 décembre 2015.