Amendement n° 900 · Article 12 bis A
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Rétablir l’article 12 bis A dans la rédaction suivante :
« Sont également réputées agricoles, au sens du code de l’urbanisme, et après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les constructions destinées, dans la continuité du bâti existant, à assurer une surveillance permanente de l’outil de production et du matériel lié et nécessaire à l’exploitation agricole. ».
Exposé sommaire
Face à l’amplification du phénomène des vols sur les exploitations,il convient de faciliter la construction de bâtiments destinés à assurer la surveillance du matériel d’exploitation.