Amendement n° 897 · Article 12
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Avant d’émettre son avis, la commission peut interroger par écrit la personne responsable du projet ou du document soumis à enquête publique. Les demandes ainsi que les réponses apportées sont jointes au dossier d’enquête publique. ».
Exposé sommaire
L’enquête publique doit être la plus transparente possible pour que chacun puisse émettre un avis en toute connaissance de cause. De même, la commission doit avoir les moyens d’obtenir les informations nécessaires à son avis.