Amendement n° 893 · Article 8
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 et 22 .
Exposé sommaire
Ces alinéas permettent aux interprofessions de prévoir dans leurs accords d’appliquer des pénalités financières – éventuellement forfaitaires- à tous les débiteurs de cotisation volontaire obligatoire (CVO) qui ne s’en seraient pas acquittés ou n’auraient pas procédé aux déclarations imposées en temps voulu. Les pénalités doivent se limiter à l’application d’un taux d’intérêt légal dû en cas de retard de paiement et il n’y a dès lors pas lieu de renforcer les prérogatives des interprofessions. Rappelons à cet égard que les CVO représentent une manne financière de 300 millions d’euros par an. Il n’y a pas lieu de renforcer la note.