Amendement n° 892 · Article 8
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire
Eu égard aux prérogatives dont disposent les interprofessions et au montant de cotisations volontaires obligatoires collectées chaque année par ces dernières, par application d’accords étendus, ces extensions ne sauraient faire l’objet d’une simple acceptation tacite. Des précédents rapports de la Cour des Comptes ont déjà à plusieurs reprises dénoncé des dérives et/ou des excès , le contrôle de l’État doit donc être réel et constant.