Amendement n° 891 · Article 8
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« secteur d’activité »
les mots :
« autre secteur ».
Exposé sommaire
La formulation adoptée en Commission par les députés affaiblit la présomption de représentativité consacrée au profit des organisation agricoles ayant obtenu 70 % des suffrages aux dernières élections. Il convient donc de cantonner ce 11ème alinéa aux autres collèges.