Amendement n° 889 · Article 8
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 632‑4 est complétée par les mots : « tant des professions représentées en son sein que de chaque membre composant une famille professionnelle ».
Exposé sommaire
La règle de l’unanimité prévue pour qu’un accord interprofessionnel puisse être étendu doit s’étendre aux membres composant une « famille professionnelle » (et donc au sein de chaque « collège ») afin que le pluralisme affiché ne soit pas que de façade. Cette règle de l’unanimité est la garantie qu’un accord aux conséquences sociales et économiques pouvant être lourdes a bien fait l’objet d’un consensus au sein d’une famille professionnelle.