Amendement n° 888 · Article 7
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Rétablir l'alinéa 54 dans la rédaction suivante :
« IV. – Le début du premier alinéa de l’article L. 441‑2‑1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Pour les produits alimentaires figurant sur une liste établie par décret, un distributeur, une centrale d’achat, une centrale de référencement ou un groupement d’achat, un distributeur, prestataire de services... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire les rabais remises et ristournes pour l’ensemble des produits alimentaires.