Amendement n° 887 · Article 7
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer l’alinéa 51.
Exposé sommaire
Le fait de recommander le recours à l’arbitrage pour certaines clauses des contrats pourrait être interprété comme une obligation. Ainsi, la partie la plus « forte » pourrait alors tenter d’imposer ce mode de résolution. De plus, ces dispositions apportent une forte complexité. En effet, dans un ensemble contractuel (contrat cadre et contrat(s) d’application), certains contentieux devront se régler par la voie de l’arbitrage et d’autres par la voie classique (la voie judiciaire). La différence de résolution des conflits en fonction de la clause litigieuse n’est pas pertinente. Par conséquent, si le législateur souhaite encourager le recours à l’arbitrage, celui-ci doit être possible à l’ensemble contractuel et non uniquement pour quelques clauses spécifiques. La rédaction du projet n’allant pas dans ce sens, il convient de supprimer l’alinéa 51 de l’article 7.