Amendement n° 885 · Article 6
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer les alinéas 57 et 58.
Exposé sommaire
L’article L551‑7 entend permettre au ministre de l’agriculture, dans le cas où les règles d’une organisation de producteurs reconnue ou d’une association d’organisations de producteurs reconnue sont étendues et lorsque les activités couvertes par ces règles présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits concernés, de rendre les opérateurs économiques individuels ou les groupes d’opérateurs non membres, redevables à l’organisation de tout ou partie des contributions financières versées par les membres.
Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité, dès lors que le règlement communautaire ne l’impose pas et que les agriculteurs supportent déjà de très fortes contributions (CVO, taxes …).