Amendement n° 884 · Article 6
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « et de leurs unions » sont remplacés par les mots : « , de leurs unions, d’un représentant de chaque organisation syndicale d’exploitants agricoles habilitée au titre de l’article 3 du décret n° 90‑187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions. » ».
Exposé sommaire
Il s’agit de garantir la représentation de la profession agricole et une représentation égalitaire des différentes organisations au sein du Haut conseil de la coopération agricole.