Amendement n° 883 · Article 6
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 33 :
« Une indemnité compensatrice forfaitaire pour le temps consacré au service de la coopérative pourra être attribuée au Président, et à chacun des membres du conseil d’administration, en fonction, pour ces derniers, du temps consacré à la coopérative, par décision de l’assemblée générale. ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« de répartition »
les mots :
« d’attribution ».
Exposé sommaire
Le caractère forfaitaire de l’indemnisation compensatrice ne se justifie qu’à l’égard du Président du Conseil d’administration. Pour les autres administrateurs, il convient que l’indemnisation compensatrice soit strictement proportionnelle au temps consacré à la Coopérative. A défaut, cela serait incompatible avec le caractère gratuit affiché du mandat.
Par ailleurs, le terme de « répartition » ne paraît pas approprié dès lors qu’il s’agit de déterminer les critères en vertu desquels un administrateur pourra toucher une indemnité compensatrice, proportionnelle au temps qu’il aura consacré à la coopérative.