Amendement n° 881 · Article 6
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer la première phrase de l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Cette phrase donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour diligenter des contrôles de façon discrétionnaire. Dans un contexte où la gouvernance des coopératives est contestée et où il est indispensable de réinstaurer un fonctionnement démocratique, de telles prérogatives paraissent plus être des armes aux mains des dirigeants en place pour cibler les contrôles et vérifications sur les personnes de leur choix, sans nécessité de motif objectif.