Amendement n° 880 · Article 6
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Ces critères sont approuvés par l’assemblée générale. ».
Exposé sommaire
L’efficacité de la clause « miroir » est fonction de l’effectivité de sa mise en place. Si les critères sont déterminés par le conseil d’administration, ils doivent être adoptés par les associés coopérateurs. L’association de ces derniers ne sauraient se limiter à un simple « porter à connaissance », ils doivent approuver les critères. Au surplus, pour que la clause puisse être « réactive », il faut que les critères puissent être revus lors d’assemblées générales, sans attendre la prochaine AG ordinaire, qui a lieu une fois par an.