Amendement n° 879 · Article 6
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le règlement intérieur »
les mots :
« les statuts ».
Exposé sommaire
Les statuts des coopératives relèvent de la compétence de l’assemblée générale.
Par souci de transparence et dans l’esprit du mutualisme, il est dès lors préférable que les modalités de mise à disposition des associés coopérateurs soient arrêtées dans le cadre d’une assemblée générale, où chaque associé coopérateur peut s’exprimer, plutôt qu’au sein du Conseil d’administration.