Amendement n° 871 · Article 4
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer les alinéas 18 et 19.
Exposé sommaire
Il est important que la politique du développement agricole soit définie et mise en œuvre par des acteurs concernés, à savoir les organisations agricoles. La rédaction proposée par ce projet de loi ouvre cette concertation à des acteurs non définis expressément par le texte. Ainsi, des personnes ou associations pourraient être amenées à se prononcer sur la mise en œuvre de cette politique sans avoir à justifier d’une quelconque représentativité. Ce n’est pas acceptable. Il convient donc de supprimer cet alinéa et de s’en tenir à l’actuelle rédaction.