Amendement n° 870 · Article 4
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 à 21.
Exposé sommaire
L’article L 820‑1 définit les « actions » qui relèvent du développement agricole. Les alinéas dont la suppression est demandée entendent ni plus ni moins hisser au premier rang le soutien des GIEE au titre du « développement agricole », autrement dit, des fonds CASDAR.
Une telle utilisation n’est pas acceptable car elle va réduire d’autant le soutien apporté aux autres actions d’importance qui doivent demeurer prioritaires, à savoir :
- la mise en œuvre d’actions de recherche finalisée et appliquée ;
- la conduite d’études, d’expérimentations et d’expertises ;
- la diffusion des connaissances par l’information, la démonstration, la formation et le conseil ;
- l’appui aux initiatives locales entrant dans le cadre de sa mission.