Amendement n° 868 · Article 3
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Ces livraisons favorisent la consommation des céréales par les éleveurs du groupement, il convient dès lors de les exonérer de la taxe FranceAgriMer afin de ne pas créer de distorsion de concurrence entre les éleveurs autoproducteurs de céréales et ceux qui les achètent en direct dans le cadre du groupement.
Au surplus, l’intervention d’un collecteur déclaré est contraire aux objectifs de simplification poursuivis. Dès lors, et dans l’hypothèse même où le principe de la soumission à la taxe FAM serait confirmé, il faudrait a minima que le versement soit réalisé directement auprès de FAM, sur la base d’une déclaration sur l’honneur.