Amendement n° 862 · Article PREMIER
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , en améliorant la valeur ajoutée des productions ».
Exposé sommaire
Ce rajout peut aboutir à limiter la sphère des « systèmes de production agro-écologiques » au système de certification des exploitations à « Haute Valeur Environnementale » (HVE) du Ministère chargé de l’agriculture ; cela est trop restrictif. Le présent amendement propose donc de supprimer cette exigence.