Amendement n° 859 (Rect) · Article 12
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 123‑1‑2, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , des capacités de production agricole ».
Exposé sommaire
Etablir un plan local d’urbanisme implique une anticipation adaptée aux enjeux du territoire concerné. A cet effet, un diagnostic doit être rédigé. Mais, en l’état, la législation exclut le potentiel agricole de ce document d’urbanisme. Ceci pose des problèmes en termes d’aménagement du territoire.
Cosignataires (13)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller