Amendement n° 848 · Article 4
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après le mot :
« baux »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« , sous réserve de ne pas déstructurer, déséquilibrer ou fragiliser le projet économique de l’exploitation agricole, dans le cas suivant : ».
Exposé sommaire
Les clauses environnementales ne doivent pas empêcher le développement économique d’une exploitation, sous prétexte de maintenir des pratiques ou infrastructures.
Le bailleur ne doit pas faire peser un niveau de contraintes insoutenable sur le preneur.
Ainsi, il est proposé de conserver les clauses environnementales mais de mettre une condition à leur application.
Cosignataires (13)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Maurice Leroy, Franck Reynier, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller