Amendement n° 845 (Rect) · Article 4
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« détiennent »,
insérer les mots :
« ou commercialisent ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser, par cet amendement, que l’obligation de déclaration annuelle relative aux quantités d’azote ne risque pas de complexifier davantage le quotidien des agriculteurs.
Cosignataires (13)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Maurice Leroy, Franck Reynier, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller