Amendement n° 835 · Article 30
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la qualité du GIEEF et à renforcer le degré d’exigence attendu auprès des membres qui le constituent.
Sur une périodicité décennale, le plan simple de gestion permet d’améliorer la gestion forestière des propriétaires sur différents sujets : identification de la faune environnante, programmation de la récolte, enjeux de développement durable, etc. Cet outil est utile pour le propriétaire mais également pour les parties prenantes et pour la filière industrielle bois qui peut prévoir les volumes à débiter.
S’il est possible d’accorder une marge de surface de non application d’un PSG, cette marge doit demeurer limitée pour que le GIEEF soit un outil reconnu et fiable.
Cette exigence est d’autant plus justifiée que le GIEEF est lié à la majoration d’aides publiques.