Amendement n° 834 · Article 30

Supprimer les alinéas 48 à 72.

Les alinéas 4°, 4° bis et 4° ter du I de l’article 30 du projet de loi prévoient de supprimer le document de gestion que constitue le code des bonnes pratiques sylvicoles.

Or, ces documents sont aujourd’hui la seule garantie de gestion durable possible pour les petits propriétaires qui ne sont pas adhérents d’une coopérative ou client d’un expert forestier. La suppression des codes des bonnes pratiques ferait perdre toute possibilité aux petits propriétaires (forêt de moins de 10 ha) de se doter d’un document de gestion agrée et d’une garantie de gestion durable alors que c’est une condition indispensable pour l’accès aux aides publiques et aux dispositions fiscaux de soutien à la forêt.

Cet amendement vise donc à supprimer ces alinéas.