Amendement n° 832 · Article 24
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, en redéfinissant les conditions phytosanitaires applicables aux échanges internationaux, en interdisant leur traitement hors d’entreprises et d’établissements agréés à cet effet et faisant l’objet d’une surveillance continue par des agents de l’État assermentés, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. ». ».
Exposé sommaire
La grume est un tronc d’arbre abattu dont on a coupé les branches mais qui est toujours recouvert de son écorce.
Les expéditions de grumes à destination des pays tiers ne sont plus sous contrôle. Les volumes expédiés ont doublé en 8 mois.
De graves défaillances ont été observées dans le dispositif national de certification phytosanitaire de ces produits auxquelles il est nécessaire de remédier sans délai.
Seuls 10 % des containers sont conformes aux règles applicables et le traitement est effectué en forêt, dans un milieu sensible, sans contrôle.
Cet amendement vise donc à demander un rapport sur le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes.
Cosignataires (14)
Damien Abad, Julien Aubert, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Frédéric Lefebvre, Alain Marc, Patrice Martin-Lalande, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel