Amendement n° 827 · Article 36

Substituer à l'alinéa 27 les deux alinéas suivants :

« 2° L’article L. 371‑2 est abrogé ;

« 2°bis L’article L. 372‑8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 372‑8. – Pour l’application de l’article L. 330‑4 à Mayotte, l’âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l’article L. 330‑4 à son arrivée sur l’exploitation est de trente-cinq ans. » 

L’article 14 du présent projet de loi étend le bénéfice du « contrat de génération » prévu par la loi n°2013‑185 du 1^ermars 2013 aux stagiaires et salariés travaillant sur les exploitations agricoles lorsqu’ils ont moins de 30 ans. Toutefois, comme dans les départements d’outre-mer, l’âge moyen d’installation étant de 34 ans et demi à Mayotte, il est nécessaire d’adapter cette disposition en prévoyant une limite d’accès au dispositif outre-mer fixée à 35 ans.