Amendement n° 826 · Article 36
De Chantal Berthelot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À l’alinéa 30, après le mot :
« La Réunion, »
insérer les mots :
« à Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
Exposé sommaire
Adaptation du Contrat de génération outre-mer à Saint-Pierre-et-Miquelon : âge limite du salarié portée à 35 ans.
L’article 14 du présent projet de loi étend le bénéfice du « contrat de génération » prévu par la loi n°2013‑185 du 1er mars 2013 aux stagiaires et salariés travaillant sur les exploitions agricoles lorsqu’ils ont moins de 30 ans. Toutefois, comme dans les départements d’outre-mer, l’âge moyen d’installation étant de 34 ans et demi, il paraît tout à fait légitime d’adapter cette disposition en prévoyant une limite d’accès au dispositif outre-mer fixé à 35 ans.
Cosignataires (14)
Marie-Noëlle Battistel, Chantal Berthelot, Jean-Michel Clément, Yves Daniel, Françoise Dubois, Marie-Hélène Fabre, Pascale Got, Jean-Pierre Le Roch, Annie Le Houerou, Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, Hervé Pellois, Dominique Potier, Frédéric Roig